Le testament pour répartir ses biens

Le choix de rédiger un testament est souvent dicté par la volonté d’organiser au mieux la transmission de ses biens en modifiant les règles fixées par la loi.

Quels que soient l’âge ou la valeur du patrimoine, le testament peut se révéler utile. Il peut ainsi permettre, de son vivant, de modifier l’ordre des héritiers prévus par la loi ou la part que chaque héritier recevra. 

Tout est possible…ou presque

Sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires, il est ainsi possible de :

• avantager un héritier plutôt qu’un autre en lui attribuant plus que sa part (enfant, conjoint) ;

• déshériter un héritier (sauf ses enfants ou son conjoint dans certains cas) ;

• gratifier des personnes étrangères à sa famille (amis, par exemple) ou partenaire de Pacs, certaines associations ou établissements publics.

Le testament pour prendre certaines mesures extrapatrimoniales

Le testament permet de :

• Désigner un tuteur pour ses enfants mineurs, au cas où l’autre parent est déjà décédé ou viendrait à décéder en même temps que soi ;

• Reconnaître un enfant ;

• Désigner un exécuteur testamentaire, une personne de confiance, chargé de veiller au respect de ses dernières volontés.

Testament authentique, sécurité maximale

Toute personne majeure et saine d’esprit est libre de rédiger un testament. L’idéal, pour s’offrir une garantie juridique maximale, est d’opter pour un testament authentique établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire.

Rédigé sous la dictée du testateur, le testament authentique peut être indifféremment manuscrit ou dactylographié. Ce document est ensuite signé également par le notaire et les deux témoins (ou les deux notaires).

Les risques d’erreur sont ici nuls et les risques de destruction ou de perte écartés puisque le notaire délivre ses conseils et conserve l’original. Il l’inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Pour plus de simplicité, le testament olographe

Pour être juridiquement valable, le testament olographe doit être rédigé entièrement de la main du testateur, signé et daté (jour, mois, année). Tout manquement à l’une de ces trois conditions entraîne la nullité du document. En cas de pluralité de testaments, c’est le dernier document qui doit être pris en compte.

Il est impossible de faire un testament à deux (même pour des époux mariés). En revanche, rien n’interdit de faire le même testament si chaque document est rédigé, daté et signé de la main de son auteur.

Le testament olographe a l’avantage d’être secret, puisqu’il n’a pas à être rédigé devant témoin. C’est donc le moyen le plus simple et le plus économique.

En savoir plus

Pour priver son conjoint du droit viager au logement ou reconnaître un enfant, le testament authentique est obligatoire.

Source : Conseils des notaires - Le guide de l’héritage. 

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